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• L’expert judiciaire en gestion d’entreprise
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Les qualifications des membres de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Gestion d’Entreprise leur permettent d’intervenir dans les domaines suivants :

 Évaluation d’entreprise, d’actifs incorporels et de marques
 Commissariat aux apports
 Actes anormaux, fautes de gestion, abus de biens sociaux
 Analyse de gestion financière
 Concurrence déloyale, contrefaçon, abus de position dominante
 Distribution commerciale, concession, franchise
 Études de marché, marketing, statistiques économiques et commerciales
 Exécution des contrats
 Évaluation de préjudices économiques et financiers
 Diagnostic d’entreprise
 Expertise de gestion ou dite de minorité
 Évaluation de l’opportunité de décisions de gestion : informatisation, recrutement, investissement, lancement de nouveaux produits, présence sur de nouveaux marchés
 Évaluation des diligences des conseils de l’entreprise
 Organisation des structures et de la production de l’entreprise
 Assistance pour l’élaboration et la mise en œuvre de plans de redressement et de restructuration pour les entreprises en difficultés ou dans le cas de procédures collectives
 Stratégie et politique générale d’entreprise
 Gouvernement d’entreprise
 Conseil de tout associé ou actionnaire dans l’exercice de ses droits à communication de tout document de l’entreprise

Toutes ces interventions peuvent avoir, pour cadre, soit l’expertise judiciaire traditionnelle, soit des désignations faites à d’autres titres par les magistrats, par exemple, et sans que ces références soient limitatives.

Art. 1843-4 du Code Civil
Art. 1592 du Code Civil
Art. 144 du décret du 23 mars 1967
Art. 226 de la loi du 24 juillet 1966 (expertise de minorité)
Loi du 15 octobre 1981, sur l’intervention du parquet dans les procédures collectives
Loi du 25 janvier 1985, sur le redressement judiciaire
Art. 48 du décret du 3 juillet 1978