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Statuts de la Compagnie
Il est établi entre les soussignés et toutes personnes qui auront adhéré aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association, conforme à la Loi du 1er juillet 1901, qui sera régie par les présents statuts. Article 2 : Objet
La Compagnie a pour objet :
1 de promouvoir et de renforcer la qualité des expertises et autres missions d’assistance technique de nature judiciaire dans les domaines de la gestion des entreprises ;
2 de veiller à un respect strict des conditions d’exercice des activités d’expert judiciaire ;
3 d’assurer le développement des compétences des experts membres de la Compagnie tant sur les thèmes techniques de la gestion d’entreprise et de ses différentes spécialités que dans le domaine de la procédure propre à l’expertise judiciaire ;
4 de représenter les experts judiciaires spécialistes en gestion d’entreprise auprès des autorités judiciaires du pays et des instances européennes.
Article 3 : Dénomination, Siège et Durée
La dénomination de l’Association est "Compagnie nationale des experts judiciaires en gestion d’entreprise" et le sigle en est C.N.E.J.G.E.
Son siège est fixé à l’adresse du Président en exercice. Il pourra être fixé en tout autre lieu sur décision du Comité. Son adresse postale est celle du Président en exercice.
La durée de l’Association est illimitée.
Article 4 : Composition
La Compagnie se compose de membres statutaires et de membres adhérents.
Pour être admis dans la Compagnie en qualité de membre, il faut remplir les conditions suivantes :
a) Pour les membres statutaires
Être inscrit sur une liste d’experts établie par la Cour de cassation, une cour d’appel ou un Tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel, et ce pour l’année en cours lors de la demande d’adhésion ;
Apporter la preuve d’une expérience professionnelle ou d’une incontestable autorité dans un ou plusieurs domaines d’application de la gestion des entreprises : politique générale et planification, gestion du personnel, politique de produits et commercialisation, organisation et informatique de gestion, finance, etc... ;
Présenter une demande au Président en exercice de la Compagnie qui la transmet au Comité. Elle est alors étudiée selon les formes prévues à l’article 5 ;
Adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur.
b) Pour les membres adhérents
Être inscrit à titre probatoire sur la liste d’experts établie par une cour d’appel, et remplir les mêmes conditions 2. 3. 4. énoncées précédemment à l’alinéa a).
Sur proposition du Comité, l’assemblée générale peut conférer la qualité de membre honoraire à tout ancien membre de la Compagnie ne figurant plus sur une liste officielle.
Le Comité de l’Association peut nommer membres d’honneur des personnalités témoignant envers la Compagnie d’un intérêt particulier.
Article 5 : Admission
Les dossiers de candidature sont examinés par le Comité. Il se prononce au scrutin secret, et sans avoir à motiver ses décisions.
Article 6 : Démission, Radiation
La qualité de membre de l’Association, statutaire ou adhérent, se perd par la démission, ou par la radiation prononcée (pour non paiement de la cotisation, ou pour autre motif grave) par le Comité, le membre intéressé ayant été préalablement entendu.
La qualité de membre de l’Association peut se perdre également dans le cas de non-réinscription sur les listes, ou de retrait desdites listes.
Dans ces hypothèses, le cas est étudié par le Comité qui statue.
Les membres adhérents de l’Association perdent automatiquement leur statut de membre s’ils ne sont pas inscrits sur une liste d’experts auprès d’une cour d’appel à la fin de la période probatoire de deux ans.
Les membres démissionnaires ou radiés, ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de l’Association, ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux au titre de cotisation.
Article 7 : Cotisations
Les ressources de la Compagnie proviennent de cotisations annuelles et de droits d’entrée, fixées par l’assemblée générale et qui demeurent inchangées jusqu’à nouvelle décision.
Les cotisations se décomposent en trois éléments constitutifs, indissociables et dus par chaque membre, qu’il soit statutaire ou adhérent :
La cotisation selon le statut, statutaire ou adhérent,
Le coût de la formation,
L’assurance groupe responsabilité professionnelle obligatoire pour chacun des membres.
Pour les membres statutaires, l’absence de paiement de la cotisation pendant deux années entraîne la radiation de droit de la Compagnie, après rappel par courrier recommandé demeuré sans effet à l’expiration d’un délai de trente jours. Cette radiation est prononcée par le Comité.
Article 8 : Comité, organisation
1 La Compagnie est administrée par un Comité composé de cinq membres statutaires au moins et de sept au plus.
2 Le mandat des membres du Comité est de trois ans. Il peut être renouvelé sans limitations.
3 Les fonctions de membres du Comité sont gratuites.
4 Le Comité nomme en son sein le Président de la Compagnie, le ou les deux Vice(s)-président(s), le Secrétaire général et le Trésorier.
5 Les membres de la Compagnie désirant se présenter pour l’élection du Comité devront faire connaître leur candidature huit jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale auprès du Président de la Compagnie par tout moyen à leur convenance.
Article 9 : Réunions du Comité
Le Comité se réunit sur convocation du Président au minimum deux fois par an ; les séances sont présidées par le Président de la Compagnie.
Le Comité ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents.
Il est tenu un registre des réunions du Comité, daté et signé par le Président et le Secrétaire général.
La représentation n’est pas admise aux séances du Comité.
Article 10 : Attributions du Comité
Le Comité prépare tous les documents nécessaires aux assemblées, dont il met en œuvre les décisions. Il suggère les principales orientations de la politique et des activités, et le cas échéant, les moyens d’y subvenir financièrement.
Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer la Compagnie, sous réserve des droits attribués par l’article 15 à l’assemblée générale.
Lors de son élection, chaque membre du Comité s’engage formellement, outre sa participation aux séances, à prendre en charge une activité spécifique décidée par le Comité.
Article 11 : Attributions du Président
Le Président est chargé d’assurer le bon fonctionnement de la Compagnie.
Entre autres missions, il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile, et notamment auprès des organismes judiciaires ; il est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il a également qualité pour ester en justice au nom de la Compagnie, tant en demande qu’en défense.
Il convoque les assemblées générales et les réunions du Comité.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un Vice-président ou par tout autre membre du Comité spécialement délégué par celui-ci.
Article 12 : Attributions du Secrétaire Général
Le Secrétaire général rédige les procès-verbaux des réunions de la Compagnie, prépare et envoie les convocations et conserve les archives.
Article 13 : Attributions du Trésorier
Le trésorier veille au recouvrement des cotisations, perçoit toutes sommes et en donne quittance ; il acquitte toutes dépenses autorisées par le bureau, tient les livres comptables, conserve toutes pièces à l’appui et rend compte au Comité ; il effectue tous dépôts et retraits de fonds sur le ou les comptes bancaires ouverts au nom de la Compagnie ; il établit à la fin de chaque année civile un bilan et un compte de résultat qu’il soumet au Comité ; il prépare un rapport financier pour l’assemblée générale.
Article 14 : Assemblée générale ordinaire - organisation
1 Composition
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Les membres statutaires ont voix délibérative, les membres adhérents ont voix consultative.
2 Réunion
L’Assemblée se réunit chaque année avant le 30 juin pour statuer sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente.
Au moins vingt jours avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Président.
Le Président, assisté des Vice-présidents, préside l’Assemblée.
3 Quorum
Pour délibérer valablement, les assemblées générales ordinaires doivent réunir au moins la moitié des membres statutaires de la Compagnie. Si ce quorum n’est pas atteint, la séance est levée et reportée à quinzaine ; de nouvelles convocations sont envoyées aussitôt et, à cette seconde séance, la délibération peut avoir lieu quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des votants à voix délibérative.
4 Ordre du jour
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Chaque membre admis à l’assemblée a la faculté de faire ajouter à l’ordre du jour toute question l’intéressant s’il en communique le texte au moins deux jours avant la réunion.
Article 15 : Attributions de l’assemblée générale ordinaire
Le Président fait un rapport complet sur :
l’activité de l’Association, et donne la liste exhaustive des actions, travaux accomplis, depuis la dernière Assemblée ;
la politique envisagée par le Comité pour l’année en cours ;
les moyens financiers qui sont nécessaires pour mener à bonne fin cette politique, et notamment la modification éventuelle du taux des cotisations ;
les nouvelles adhésions reçues, et les départs enregistrés.
L’Assemblée se prononce par un vote, émis au premier tour à la majorité absolue des votants à voix délibérative, et sur candidatures reçues par le Président par écrit dix jours au moins avant l’assemblée.
Article 16 : Assemblée générale extraordinaire
Sur décision du Comité, ou sur la demande de la moitié plus un des membres à voix délibérative de la Compagnie, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formes prévues aux articles 14 et 15.
Cette convocation intervient notamment en cas de projet de modification des statuts.
Article 17 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Comité qui le fait approuver par l’assemblée générale ordinaire.
Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’organisation et à l’administration interne de l’Association.
Article 18 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres à voix délibérative ou représentés à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
