Le 15 décembre 1980 a été créée la Compagnie des Experts en Gestion d’Entreprise, avec pour objet de "Renforcer et promouvoir la qualité des expertises judiciaires dans les domaines de la gestion de l’entreprise"
Les membres fondateurs de la Compagnie étaient :
- Robert GANDUR
- Jacques FEUILLET
- Jacques VIET
Les statuts ont été déposés à la Préfecture de Police de Paris le 17 décembre 1980 (J.O. du 7 janvier 1981).
La Présidence de la Compagnie a été assurée par Robert GANDUR jusqu’en 1999, puis par Françoise RAUSCH jusqu’en 2011, date à laquelle Pierre LOEPER a été élu. Françoise RAUSCH est Présidente d’Honneur.
La Compagnie est devenue Compagnie Nationale et a changé de dénomination pour devenir la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Gestion d’Entreprise, par décision prise à l’Assemblée Générale du 23 juin 1981.
Depuis sa création, la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Gestion d’Entreprise a poursuivi sans discontinuer les principales missions qu’elle s’était données, qui incluent notamment :
- La formation permanente des experts en gestion d’entreprise, au cours de réunions de travail où sont étudiés, soit des thèmes généraux de l’expertise en gestion, soit des études de cas précis.
- Le rappel aux membres de la Compagnie des règles essentielles de déontologie.
- L’information des experts sur l’évolution de la jurisprudence et de l’expertise en particulier.
- La participation aux travaux des fédérations et unions de compagnies d’experts pour améliorer la qualité des expertises judiciaires.
- L’information aux magistrats, professionnels et consulaires, sur la spécificité de l’expertise en gestion et sur les types de missions que les experts en gestion sont susceptibles d’accomplir.
En effet, se développe dans le monde judiciaire, l’exigence de faire appel aux compétences, sans cesse en évolution, des techniciens rompus à la vie économique, exerçant ou ayant exercé des responsabilités leur permettant d’assister utilement les juges dans ces affaires complexes.
L’expert en gestion d’entreprise se distingue fondamentalement de l’expert comptable en ce qu’il intègre dans ses compétences la dimension économique et industrielle du litige.
Sa mission est d’éclairer le juge, et il se doit d’être à la fois un généraliste, pour appréhender l’entreprise dans son ensemble et dans la dynamique qu’elle génère, mais également un analyste capable de comprendre tant les fonctionnements des marchés que l’utilisation des technologies, l’allocation des ressources financières, le fonctionnement des réseaux commerciaux, l’impact de la concurrence déloyale pour effectuer une estimation adaptée des préjudices économiques.
C’est ainsi que l’expert en gestion se différencie de ses confrères dont la compétence et les qualifications dans les techniques qui leur sont propres, ont permis de les distinguer parmi les membres de leur profession ou de leur ordre en tant qu’expert judiciaire. Il devient dès lors plus aisé de situer la place de l’expertise en gestion dans l’ensemble des domaines, dits économiques.
La Compagnie se compose de membres statutaires, de membres adhérents et de membres d’honneur. L’adhésion à la Compagnie implique pour ses membres une volonté déterminée de travailler en commun pour renforcer la qualité de la coopération apportée par ses membres à l’administration de la justice.
Par la loi du 11 février 2004 et son décret d’application du 23 décembre 2004, le droit de l’expertise a été profondément modifié.
En effet, cette loi et son décret d’application redéfinissent les modalités d’inscription et de réinscription des experts sur les listes de cour d’appel et sur la liste nationale, et rappellent également les obligations des experts notamment en terme de formation.
La Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Gestion d’Entreprise s’est inscrite dans la démarche d’excellence de la loi du 11 février 2004 et a modifié ses statuts de façon à pouvoir intégrer les experts inscrits à titre probatoire en qualité de membres adhérents et contribuer ainsi à leur formation.
La Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Gestion d’Entreprise est membre :
- du Conseil National des Compagnies d’experts judiciaires de Justice (C.N.C.E.J) reconnue d’utilité publique par décret du 31 mars 2008,
- de l’ Union des Compagnies d’experts près la Cour d’appel de Paris (U.C.E.C.A.P)
