Les qualifications des membres de la compagnie nationale des experts judiciaires en gestion d’entreprise leur permettent d’intervenir dans les domaines suivants :
- Évaluation d’entreprise, d’actifs incorporels et de marques
- Commissariat aux apports
- Expertise de gestion ou dite de minorité
- Evaluation des droits sociaux à dire d’expert
- Conseil de tout associé ou actionnaire dans l’exercice de ses droits à communication de documents sociaux
- Évaluation de préjudices économiques et financiers
- Préjudices immobiliers
- Réclamations relatives marchés de constructions, travaux et services
- Décomptes définitifs de travaux
- Valorisation de fonds de commerce
- Indemnité d’éviction
- Exécution des contrats
- Equilibre économique des contrats de concession publics et/ou privés
- Concurrence déloyale, contrefaçon, abus de position dominante
- Distribution commerciale, concession, franchise
- Distribution sélective
- Préjudices résultants d’ententes ou d’infraction à la concurrence
- Stratégie et politique générale d’entreprise
- Gouvernement d’entreprise
- Diagnostic d’entreprise
- Organisation des structures et de la production de l’entreprise
- Analyse et gestion financière
- Évaluation de l’opportunité de décisions de gestion : informatisation, recrutement, investissement, lancement de nouveaux produits, présence sur de nouveaux marchés
- Études de marché, marketing, statistiques économiques et commerciales
- Évaluation des diligences des conseils de l’entreprise
- Assistance pour l’élaboration et la mise en œuvre de plans de redressement et de restructuration pour les entreprises en difficultés ou dans le cas de procédures collectives
- Actes anormaux, fautes de gestion, abus de biens sociaux
- Plans sociaux
Toutes ces interventions peuvent avoir, pour cadre
*Soit l’expertise judiciaire traditionnelle (ou constatations ou consultations) ou, selon le décret du 22 février 2010, l’expertise devant les juridictions administratives
*Soit des « mandats ad hoc » judiciaires,
*Soit des désignations faites à d’autres titres par les magistrats, par exemple, et sans que ces références soient limitatives,
Art. 1843-4 du Code Civil Art. 1592 du Code Civil Art. 144 du décret du 23 mars 1967 Art. 226 de la loi du 24 juillet 1966 (expertise de minorité) Code de commerce, sur le redressement judiciaire Art. 48 du décret du 3 juillet 1978
*Soit des désignations en qualité d’Arbitre, ou d’expert désigné par des Arbitres,
*Soit des désignations dans le cadre de la procédure participative Art. 1544 du CPC