Nomenclature

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Extrait de la nomenclature prévue à l’article 1er du décret du 23 décembre 2004

 

Arrêtés du 10 juin 2005 et du 12 mai 2006

Art.1 | Les listes d’experts, prévues à l’Article 1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, sont dressées par les cours d’Appel, conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. A, B, etc.), en rubriques (A.1, etc.), et en spécialités (A.1.1.).

Conformément aux dispositions de l’Article 2 de la loi du 29 juin 1971, modifiée par la loi du 11 février 1994, les experts sont : . Soit inscrits en période probatoire pour 2 années. . Soit réinscrits pour 5 années.

D | ÉCONOMIE ET FINANCE

D-01 COMPTABILITÉ 

D-01.01 Exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l’organisation et systèmes comptables 
D-01.02 Comptabilités spéciales (comptes consolidés, banques, comptabilité publique, assurances)

D-02 ÉVALUATION D’ENTREPRISE ET DE DROITS SOCIAUX

D-03 FINANCES 

D-03 FINANCES 
D-03.01 Finance d’entreprise 
D-03.02 Marchés financiers et produits dérivés 
D-03.03 Opérations de banque et de crédit 
D-03.04 Opérations d’assurance et de gestion des risques 
D-03.05 Opérations financières internationales

D-04 GESTION D’ENTREPRISE 

D-04.01 Analyse de gestion 
D-04.02 Contrefaçons, concurrence déloyale 
D-04.03 Distribution commerciale, franchises, Concessions 
D-04.04 Étude de marchés 
D-04.05 Stratégie et politique générale d’entreprise

D-05 GESTION SOCIALE

(conflits sociaux)

D-06 FISCALITÉ 

D-06.01 Fiscalité personnelle 
D-06.02 Fiscalité d’entreprise

D-07 DIAGNOSTIC D’ENTREPRISE 

Mandats ad hoc et expertises (art. L.611-3 du Code de Commerce) 
Expertises (art. L.813-1 du Code de Commerce)